Chômage partiel : les nouvelles règles

Publié le par ummcentre-cfdt

Les décrets concernant la mise en place des nouvelles règles du chômage partiel sont maintenant applicables. ils découlent de la signature des ANI (Accord National Interprofessionnel) du 13 janvier 2012 et 6 février 2012.

Panneau ATTENTION

Ces décrets créent de nouvelles étapes de mise en place du chômage partiel notamment:

  1. Peut placer tout ou partie de ses salariés en position de chômage partiel (article L 5122-1), l’entreprise qui justifie de «  l'une des raisons suivantes :
    1. La conjoncture économique ;
    2. Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
    3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
    4. La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
    5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »
  2. L’entreprise soumet son projet de mise en chômage partiel aux IRP (CE ou DP) pour recueillir leur avis. Cet avis préalable est transmis immédiatement au Préfet du département où est implanté l’établissement concerné. En cas d’avis défavorable de l’IRP, l’employeur joint les éléments qui leur ont été présentés retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension d’activité.
  3. L’entreprise a trois solutions:
    1. chômage partiel de courte durée ou de faible importance ouvrant droit à une allocation spécifique de chômage partiel versée par l’Etat (ASCP) ;
    2. chômage partiel de longue durée financé par l’Etat (ASCP + allocation complémentaire de chômage partiel (ACCP)), d’un maximum de 1000h/an ;
  4. chômage partiel de longue durée co-financé par l’Etat et l’Unédic (activité partielle de longue durée (APLD)) : convention de trois mois au moins et de douze mois au plus dans laquelle l’entreprise s’engage à garantir l’emploi des salariés concernés pour une durée double de le durée de la convention.
  5. L’entreprise met en œuvre le chômage partiel selon les modalités discutées avec les IRP et définies, le cas échéant, par la convention.
  6. L’employeur adresse sa demande de prise en charge de l’ASCP dès la mise en chômage partiel de ses salariés par tout moyen, y compris électronique, qui permette d’établir une date certaine de mise en œuvre du chômage partiel. Cette demande indique les motifs, le nombre de salariés visés et la durée prévisible de sous-activité, un état nominatif des salariés concernés précisant le nombre d’heures chômées effectivement. En cas de durée de chômage partiel prolongée, cet état nominatif est transmis mensuellement au Préfet.
  7. Le Préfet notifie sa décision d’acceptation ou de refus d’attribution des ASCP. Son éventuel refus est motivé.
  8. L’entreprise assure le paiement en fin de mois de l’indemnisation conventionnelle aux salariés :
    1. Dans les solutions a et b : indemnisation conventionnelle sur la base de l’ANI 1968 (accord non étendu) ou d’autres accords selon le champ de l’entreprise ; c'est-à-dire pour les entreprises relevant de l’ANI de 1968, 60% du salaire horaire brut avec un plancher à 6,84€ par heure chômée.
    2. Dans la solution c : indemnisation conventionnelle de 75% du salaire horaire brut (sans plancher).

Indemnisation à 100% pour les salariés qui pendant l’APLD accepteront de partir en formation.

  1. Le versement des allocations à l’employeur  après vérification par l’administration,  est effectué mensuellement sur les bases suivantes :
    1. ASCP =  4,33€ (pour les entreprises plus de 250 salariés) ou 4,84€ (pour les entreprises de moins de 250 salariés);
    2.  ASCP + ACCP =  80% (décision ministérielle- arrêté février 2012);
    3. ASCP + APLD ;  APLD = 2,90€ pour toutes les heures chômées (Unédic).

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Publié dans Le coin juridique

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