Egalité professionnelle H/F
Le décret 2010-1330 article 99 donne obligation aux entreprises de plus de 50 salariés de faciliter l'évaluation des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Le décret n°2011-822 décrit la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'accord collectif (ou à défaut le plan d'action) fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur :
- au moins deux des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés et,
- sur au moins trois des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus.
-
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
Rappel des alinéas des articles cités ci dessus :
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière :
- d'embauche,
- de formation,
- de promotion professionnelle,
- de qualification,
- de classification,
- de conditions de travail,
- de rémunération effective
- d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Le décret 2011-822 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord prévu à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, par un plan d’action répondant aux prévisions de l’article L. 2242-5-1 de ce code, il entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, du plan d’action.